Conditions d'achat
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT
Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales d'Achat en ligne qui régissent l'offre et l'achat de produits via notre boutique en ligne.
En utilisant ce site web et en effectuant tout processus d'achat, vous êtes lié par les présentes Conditions Générales d'Achat, donc nous vous recommandons de les lire attentivement. Si vous n'êtes pas d'accord avec celles-ci, veuillez-vous abstenir d'effectuer tout achat de produits sur cette page.
1. INFORMATIONS LÉGALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT.
1.1 Identification du prestataire de l’entreprise.
Conformément à la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, voici les données d'identification du propriétaire du site web de NOIRFONCE.
Raison sociale : SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE.
NIF : B87140703
Inscrite au Registre du Commerce de Madrid, Volume 32862, Feuille 60, Inscription M-591578.
Pour toute question ou demande, vous pouvez nous contacter par les moyens de contact suivants :
Téléphone : + 34 910 255 049
e-mail: info@noirfonce.eu
1.2 Description.
SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE, à travers les présentes Conditions Générales d'Achat, offre à ses utilisateurs et visiteurs la possibilité d'effectuer des achats en ligne de produits et de services proposés, ainsi que d'établir une communication avec l'utilisateur.
SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE exercera son activité de commerce électronique en tant que boutique en ligne via le site web https://noirfonce.fr/
SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le design, la présentation et/ou la configuration du site Web, ainsi que certains ou tous les services.
1.3.- Acceptation des conditions particulières d’achat.
L'accès et l'utilisation du service du site web de NOIRFONCE impliquent de la part de l'utilisateur l'acceptation pleine et entière de toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Achat. De plus, SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE se réserve en tout cas le droit unilatéral de modifier les présentes Conditions Générales.
Toute commande passée auprès de SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE implique nécessairement, en tant que condition essentielle, déterminante et indispensable, l'acceptation sans réserve par le client des Conditions Générales d'Achat de ses produits, en vigueur le jour de la passation de la commande correspondante. De plus, le client reconnaît que l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Achat impliquera leur application à la commande à laquelle elles se réfèrent, ainsi qu'à toute commande ultérieure, sauf dans les cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance par SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE.
Le fait que SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE ne fasse pas usage à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété ni équivaloir à une renonciation à leur utilisation dans le passé ou le futur.
2.- PROCESSUS D'ACHAT EN LIGNE.
2.1.- Nos produits, comment les trouver ?
SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE, en plus de disposer de magasins physiques, met à votre disposition une boutique en ligne pour faciliter l'achat de nos produits.
À partir de la page d'accueil, vous pouvez accéder à toutes les catégories de produits. De plus, vous pouvez trouver des produits chez SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE grâce au moteur de recherche, où il vous suffit d'entrer un mot-clé (qui peut être le nom du produit, des caractéristiques, voire des mots incomplets) et de cliquer sur le bouton de recherche.
2.2.- Catégories/Familles de produits :
Tous les produits ont une fiche détaillée, comprenant une photo, le nom, la description et le prix toutes taxes comprises. Les prix figurant sur les fiches produits constituent une invitation à formuler une proposition de commande ; par conséquent, en cas d'erreur, SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE informera le client de cette circonstance et ne traitera pas la commande.
Une fois les produits sélectionnés, ils seront ajoutés au panier d'achat, où l'utilisateur pourra ajouter ou retirer des produits à tout moment. Une fois le processus de sélection des produits terminé, ou directement en cliquant sur le bouton "ACHETER", le visiteur pourra finaliser le processus de sélection des produits et procéder au paiement.
2.3.- Procédure d'achat :
Pour effectuer un achat, l'utilisateur peut s'inscrire sur notre plateforme e-commerce en remplissant un formulaire d'inscription, ou acheter en tant qu'invité sans préinscription préalable.
Pour passer une commande sur notre plateforme e-commerce, que vous soyez inscrit ou non, l'utilisateur devra remplir notre formulaire en fournissant les données suivantes :
- Nom et prénom,
- Adresse postale complète,
- Adresse e-mail,
- Numéro de téléphone de contact.
De plus, l'utilisateur enregistré peut choisir de recevoir des informations sur les offres et les promotions, s'informer sur l'état de traitement de ses commandes, et ses données personnelles seront enregistrées dans son profil client, de sorte qu'il n'aura pas à les saisir à nouveau lors de futurs achats. Pour plus d'informations sur le traitement et le stockage de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
2.4. Disponibilité des produits.
La sélection de produits offerts par SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE est valide tant que les produits sont visibles sur le site Web. Comme il s'agit de commerce électronique, le stock est mis à jour en ligne, il pourrait donc arriver, éventuellement, que pendant le processus d'achat, le stock soit épuisé, ce qui rendrait impossible de poursuivre la vente engagée.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité temporaire d'un article, SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE contactera immédiatement le client pour l'en informer et lui donner un nouveau délai de livraison, ou, si la fourniture de ce produit n'est pas possible, procédera à son annulation.
2.5.- Comment sont traitées les commandes ?
L'acquisition des produits doit être effectuée en activant le bouton "ajouter au panier" qui apparaît sur la demande d'achat, et exprime l'acceptation totale de chacune des présentes Conditions Générales d'Achat, telles qu'elles sont affichées sur https://noirfonce.fr, avant l'acquisition des produits.
Lorsque nous cliquons sur le bouton "passer la commande" (après avoir sélectionné les produits et les unités), l'utilisateur enregistré devra saisir son nom d'utilisateur et son mot de passe, accédant ainsi directement à un tableau de commande personnalisé, où il pourra modifier ses données d'adresse de livraison et sélectionner les différents modes de livraison et moyens de paiement ; en cas d'achat en tant qu'invité, des données personnelles seront demandées pour le traitement de la commande et sa livraison.
2.6.- Prix.
Les prix applicables à chaque produit, y compris la TVA, sont indiqués dans la fiche du produit. Au cours du processus d'achat, le montant correspondant à la charge fiscale en fonction du taux en vigueur à tout moment et applicable aux produits et/ou services commercialisés, ainsi que les frais de livraison correspondants, seront détaillés avant la confirmation de la commande.
Les offres seront correctement signalées et identifiées comme telles, en indiquant clairement le prix précédent et le prix de l'offre.
SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE se réserve le droit d'effectuer, à tout moment et sans préavis, les modifications qu'elle juge appropriées, et peut mettre à jour quotidiennement les produits et services en fonction du marché.
Les frais d'expédition sont toujours indiqués dans la commande.
Pour les expéditions vers des pays non membres de l'Union européenne, SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE ne prendra pas en charge les frais de douane et les droits propres à chaque pays.
En cas de variation de prix, SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE informera le client par e-mail de la variation, et le client pourra choisir d'annuler sa commande sans qu'aucun coût supplémentaire ne lui soit imputé.
2.7.- Modes de paiement.
SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE propose divers moyens de paiement pour que le client puisse choisir celui qui lui convient le mieux ou qui répond le mieux à ses besoins :
- Paiement par carte de crédit Visa, MasterCard et American Express, qui ont développé un système pour effectuer en toute sécurité des paiements en ligne. Le système de Commerce Électronique Sécurisé repose sur l'identification du titulaire de la carte par l'Émetteur avant d'autoriser le paiement par Internet. SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE se réserve le droit de refuser toute opération effectuée par carte de crédit. Dans ce cas, nous procéderons au remboursement sur la carte d'origine. Dans ces cas, si le client est intéressé à poursuivre l'achat des articles, nous demanderons un virement bancaire. Si c'est le moyen choisi par l'utilisateur pour le paiement, une connexion sécurisée est établie via SSL, où vous devrez confirmer le paiement et saisir les données bancaires directement. Cette page n'est pas contrôlée par SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE, il s'agit d'une passerelle de paiement externe, de sorte que SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE n'a pas accès à vos données bancaires et ne les stocke pas.
- Compte Paypal, ShopPay, ApplePay ou Gpay : un système de paiement sécurisé dans lequel l'utilisateur ouvre un compte dans le système, ce qui lui permet ensuite d'effectuer des paiements dans de nombreuses boutiques en ligne dans le monde entier en utilisant sa carte de crédit ou de débit. Le système de paiement sera le seul à disposer des données bancaires du client, agissant comme un intermédiaire entre le client et SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE. Lorsque le client effectue le paiement, celui-ci est immédiat. Ainsi, SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE le reçoit et traite la commande (après vérification que les données sont correctes). Pour vous inscrire ou obtenir plus d'informations, veuillez consulter l'intermédiaire.
2.8.- Non-paiement.
À l'échéance convenue pour l'expédition, en cas de non-paiement total ou partiel par le client, SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute expédition, sans encourir de responsabilité pour les dommages ou pertes, y compris la perte de profits, ou les dommages causés par un retard ou une perte de production subie par le client. Le fait que SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE se réserve ce droit ne libère en aucun cas le client de ses obligations contractuelles en ce qui concerne les paiements dus et la réception des produits.
2.9.- Facturation.
SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE sera tenue d'émettre une facture à tous les clients qui en font la demande. Cette facture comprendra le concept et le détail des sommes perçues pour l'expédition des commandes passées.
2.10.- Transport et frais d’expédition.
Les frais d'expédition et/ou de gestion ne sont pas inclus dans le prix et seront présentés au client avant la finalisation de son achat, en fonction de l'adresse de livraison de chaque commande.
Pour les commandes livrées en Espagne, lorsque le montant est supérieur à 80 euros, les frais d'expédition sont gratuits pour l'acheteur. Pour les commandes livrées en France, lorsque le montant est supérieur à 120 euros, les frais d'expédition sont gratuits pour l'acheteur. Pour les autres situations, les frais d'expédition comprennent différents tarifs forfaitaires, précisés au moment de votre achat et qui doivent être payés par l'acheteur.
SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE n'est pas responsable des retards de transport dus à :
a) Adresse incorrecte ou incomplète
b) Pas de numéro de téléphone de contact
c) Grèves des transporteurs et cas de force majeure.
Si le client ne constate pas de dommages extérieurs à l'emballage au moment de la réception, mais qu'il constate des dommages causés par le transport lors de l'ouverture, il doit le signaler dans les 24 heures à la société de transport pour établir une preuve et contacter SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE. Dans le cas contraire, il sera entendu que le produit a été accepté conformément. Passé ce délai, la société de transport considère que la marchandise envoyée est en parfait état et n'assume aucune responsabilité pour les éventuels défauts.
2.11.- Livraison des produits.
Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. En cas de commande de plusieurs articles avec différentes disponibilités, le délai d'expédition tiendra compte du délai de livraison le plus long prévu. Le service de messagerie n'effectue pas de livraisons les samedis, dimanches ni les jours fériés.
Il n'est pas possible de convenir des heures de livraison. Le délai de livraison sera de 24 à 72 heures après la passation de la commande pour les produits disponibles pour une expédition immédiate. Dans le cas où vous demanderiez un produit que nous n'avons pas en stock, le délai de livraison pourrait varier.
Dans l'hypothèse où le client constaterait un problème lors de la livraison de sa commande (emballage endommagé, produits défectueux, manquants ou endommagés), il doit le signaler par écrit sur le bon de livraison du transporteur et en informer SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE par e-mail dans les 24 heures suivant la réception de la commande.
Aucun article endommagé ou utilisé ne sera accepté en retour, ni aucune réclamation concernant un article manquant, s'il n'a pas été signalé dans le délai imparti. Tout cela sans préjudice du droit de garantie pour les produits non conformes au contrat, qui bénéficie à tout consommateur conformément à la législation en vigueur.
Si le client ne reçoit pas la commande, il peut contacter SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE par e-mail à l'adresse suivante : info@noirfonce.eu.
3. MODIFICATION, ANNULATION ET RETOUR DES COMMANDES.
3.1.- Échange.
Il n'est pas autorisé de procéder à des échanges des produits commandés. Si l'utilisateur le souhaite, il peut effectuer un retour ou résilier le contrat conformément aux présentes Conditions d'achat, puis acheter le produit désiré par la suite.
3.2.- Annulation.
Les commandes peuvent être annulées en totalité ou en partie tant que l'expédition n'a pas encore atteint la phase de traitement, que ce soit en picking ou en packing. À cet égard, NOIRFONCE enverra un courrier électronique à l'acheteur pour l'informer que sa commande est entrée en phase de traitement. Pour toute annulation de commande, elle doit être notifiée dès que possible par courrier électronique.
En cas d'annulation d'une commande déjà confirmée et expédiée, le client devra prendre en charge les frais de transport et de traitement engagés.
L'annulation de commandes effectuées par le client n'est pas autorisée lorsque le produit est fait sur mesure, personnalisé ou conforme à ses instructions.
En cas d'annulation avec droit à remboursement, le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire expresse.
Pour les cartes de crédit, le montant sera remboursé à la fin de la période de facturation mensuelle. La date exacte du remboursement dépend de l'accord de la carte de crédit entre la banque et le client. Le remboursement par virement bancaire sera effectué dans les sept jours ouvrables suivants, ou conformément à ce qui est stipulé par la banque correspondante.
Toute différence de montant entre la commande d'origine et la commande modifiée sera traitée conformément à la procédure correspondant au mode de paiement choisi. Les frais de retour et de nouvelle expédition ne seront pas pris en charge par SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE.
De son côté, SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE ne pourra pas remplacer un produit ou un modèle de produit sans consultation préalable du client. Si, pour des raisons indépendantes de SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE, la fourniture de la commande n'est pas possible, le client se verra proposer la possibilité de la remplacer par un produit de caractéristiques similaires, Le client se verra offrir la possibilité de l'échanger contre un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, lui accordant le droit d'annuler la commande.
3.3.- Retours de commandes.
Les commandes peuvent être retournées dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat, et pour ce faire, le client doit contacter SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE par courrier électronique.
Conditions de retour.
• Les retours de commandes effectuées par le client ne sont pas autorisés lorsque le produit est fait sur mesure, personnalisé ou conforme à ses instructions.
• Le produit ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d'origine, ainsi que les étiquettes et autocollants d'origine. Les produits modifiés ne peuvent pas être retournés.
• Le client doit disposer de la facture d'achat. En cas de non disponibilité de celle-ci, elle doit figurer dans la base de données de SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE.
• Le client devra prendre en charge les frais de retour en cas de retour, qui devront être payés directement à la société de transport au moment de la collecte. Aucun matériau reçu en port dû ne sera collecté.
• L'article à retourner doit être correctement emballé pour son retour.
• Les frais d'expédition de la commande ne seront pas remboursés.
Les raisons de retour de produits seront les suivantes :
- Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques de la fiche affichée sur notre site web. Dans ce cas, le montant du produit sera remboursé, à l'exception des frais d'expédition. Ce remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le client par remboursement.
- Si le produit est originairement défectueux. Dans ce cas, il sera remplacé par un produit identique une fois que le produit à retourner aura été reçu. SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE prendra en charge les frais de retour et de réexpédition.
Une fois la marchandise reçue dans nos entrepôts et vérifié que l'article répond aux conditions de retour requises, nous procéderons au remboursement du montant de l'achat dans le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
4.- DROIT DE RETRACTATION.
Le client a le droit de se rétracter de l'achat dans un délai de 14 jours civils sans avoir besoin de justifier sa décision, pour toutes les commandes qui n'ont pas été faites sur mesure ou selon les instructions du client. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire de rétractation, qui se trouve à la fin des présentes Conditions.
Le délai de rétractation expire 14 jours civils à compter du jour où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession de la commande.
4.1.- Produits non soumis au droit de rétractation.
Dans le cas de commandes faites sur mesure ou selon les instructions du client, l'article 103 c) du Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du Texte Refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, s'applique comme suit :
"Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats relatifs à :
c) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l'utilisateur ou nettement personnalisés."
Par conséquent, dans le cas de produits faits sur mesure et/ou de produits personnalisés selon les instructions du client, ce dernier ne pourra pas exercer son droit de rétractation.
4.2.- Exercice du droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer le formulaire de rétractation, accessible dans cette section, à SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE par l'une des méthodes suivantes :
• Par voie postale, à l'adresse suivante : Calle Fortuny, 51 (28010 Madrid)
• Par courrier électronique adressé à info@noirfonce.eu
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice de son droit soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.
En cas de rétractation, tous les paiements reçus seront remboursés. Cependant, le client devra prendre en charge les coûts directs de retour des biens.
Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout cas, au plus tard 14 jours civils à compter de la date à laquelle le client informe de sa rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire expresse ; en tout cas, le client ne supportera aucun frais en raison du remboursement.
5.- GARANTIES.
Tous les produits sont assortis d'une garantie de deux ans à compter de la date de livraison, à condition que celle-ci n'inclue pas de défauts causés par la négligence, les chocs, une utilisation incorrecte ou une manipulation inappropriée. De plus, la garantie perd sa validité en l'absence de facture d'achat.
Sauf preuve contraire, il sera présumé que tout défaut de conformité apparaissant dans les six mois suivant la livraison du produit existait déjà au moment de la livraison du produit, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.
La garantie sera invalide dans les circonstances suivantes :
• Chocs et/ou transport inadéquat,
• Faute ou négligence du client ou d'un tiers,
• Utilisation incorrecte,
• Dommages résultant d'un cas de force majeure.
6.- RESPONSABILITÉ DU CLIENT.
Le client s'engage à faire un usage licite du site Web, sans enfreindre la législation en vigueur ni porter atteinte aux droits et intérêts de tiers ni de NOIRFONCE.
Le client garantit l'exactitude et l'authenticité des données fournies lors de la passation des commandes, évitant ainsi de causer préjudice à SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE en raison de leur inexactitude.
De plus, il s'engage à permettre la livraison de la commande demandée en fournissant une adresse de livraison où la commande peut être reçue pendant les heures de livraison habituelles (du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00).
Le non-respect de l'une de ces Conditions Générales de Vente peut entraîner l'annulation ou la résiliation des commandes par SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE sans préavis au client et sans droit à une indemnisation quelconque.
En cas de refus de livraison par le client, SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE ne remboursera pas les frais d'expédition, ceux-ci étant à la charge du client.
7.- SUPPORT TECHNIQUE ET SERVICE CLIENT.
Si vous rencontrez un problème, veuillez nous contacter pour le résoudre à l'adresse e-mail suivante: info@noirfonce.eu
8.- PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE.
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les œuvres, marques, logos, et tout autre élément susceptible de protection, contenus sur le site Web appartiennent exclusivement à SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE, sauf indication contraire dans les mentions légales.
La reproduction, la distribution, la commercialisation ou la transformation non autorisées de ces œuvres, marques, logos, etc. constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE ou du titulaire des droits, et peut donner lieu à l'exercice de toutes les actions en justice ou extrajudiciaires qui pourraient leur correspondre dans l'exercice de leurs droits.
De même, les informations auxquelles le client peut accéder via le site Web peuvent être protégées par des droits de propriété industrielle, intellectuelle ou autres. La société ne sera en aucun cas et sous aucun prétexte responsable des violations de ces droits que vous pourriez commettre en tant qu'utilisateur et/ou client.
9.- NOTIFICATIONS.
Toutes les notifications, demandes, requêtes et autres communications devant être faites par les parties en relation avec les présentes Conditions Générales d'Achat doivent être faites par écrit et seront réputées avoir été dûment envoyées par courrier ordinaire à l'adresse de l'autre partie ou par courrier électronique.
En particulier, dans le cas de SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE, elles devront être notifiées à l'adresse e-mail suivante info@noirfonce.eu
10.- NULLITÉ ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES.
Si une clause des présentes Conditions Particulières de Contrat était déclarée nulle ou inefficace, en tout ou en partie, cette nullité ou inefficacité n'affectera que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui serait nulle ou inefficace, les autres Conditions Générales d'Achat restant en vigueur. Par conséquent, la clause déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace sera réputée non écrite.
11.- Gestion réclamations
Pour toute clarification, suggestion, plainte ou réclamation, vous pouvez contacter notre service clientèle par les moyens suivants, où nous traiterons votre demande. Adresse postale : SA2L PHARMACIE, Calle Fortuny 51, local 7 (28010 Madrid)
Adresse e-mail : info@noirfonce.eu
De plus, nous disposons de formulaires de réclamation à la disposition des consommateurs et utilisateurs. Vous pouvez les demander à l'une des adresses indiquées ci-dessus.
Veuillez noter que en cas de plainte ou de réclamation, un numéro d'identification et un justificatif écrit vous seront attribués et vous seront envoyés par le moyen de contact que vous avez choisi, afin de faire acte de la plainte ou de la réclamation que vous avez présentée.
SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE répondra à votre plainte ou réclamation dans les plus brefs délais et en tout cas dans un délai maximum d'un mois à compter de sa réception. Si votre demande n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pourrez vous adresser au tribunal ordinaire ou soumettre votre réclamation sur le site web http://ec.europa.eu/odr, qui propose gratuitement un point d'accès unique pour la résolution extrajudiciaire.
12.- LÉGISLATION APPLICABLE ET SOUMISSION AUX JURISDICTIONS.
Les achats et ventes effectuées par l'Entreprise sont soumises à la législation espagnole.
En cas de conflit ou de divergence dans l'interprétation ou l'application des présentes conditions contractuelles, SA2L PHARMACIE, S.L. - NOIRFONCE se soumet au système d'arbitrage des consommateurs / aux tribunaux compétents pour traiter le litige, conformément à la réglementation applicable en matière de juridiction compétente : pour les consommateurs finaux, au lieu d'exécution de l'obligation ou au domicile de la partie acheteuse.
Dans le cas où la partie acheteuse agirait au nom d'une personne morale, les deux parties se soumettent, renonçant expressément à toute autre juridiction, aux tribunaux de la localité de la partie acheteuse.
